Les présentes Conditions Générales d'Intervention (ci-après dénommées CGI) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mon Référent Numérique (ci-après dénommé le "Réparateur") fournit des services informatiques, multimédias et administratifs (ci-après dénommés les "Services") à ses clients (ci-après dénommé le "Client").

Les CGI s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de Services réalisées par Mon Référent Numérique, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable.

Le fait pour le Client de confier un appareil informatique ou multimédia au Réparateur, ou de solliciter une intervention, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGI.

Les CGI sont accessibles à tout moment sur www.monreferentnumerique.fr et à la demande du Client en version papier si nécessaire. 

Les CGI applicables sont celles en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

• CLIENT : toute personne physique ou morale qui fait appel aux Services du Réparateur ;

• DEVIS : document écrit précisant le coût estimatif des Services ainsi que les délais et modalités d'exécution ;

• INTERVENTION : ensemble des opérations de réparation effectuées par le Réparateur sur les appareils informatiques et multimédias du Client, ou dans le cadre d'une prestation administrative ;

• RÉPARATEUR : Mon Référent Numérique, prestataire de services informatiques, multimédias et administratifs à domicile et à distance ;

• GARANTIE : engagement du Réparateur à réparer ou remplacer les éléments défectueux sous certaines conditions et durant une période déterminée.

Demande de devis et acceptation

Le Client peut demander un devis par téléphone, SMS, WhatsApp, e-mail, sur le site internet ou par tout autre moyen. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

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Pour que l'Intervention puisse débuter, le Client doit accepter le devis (signature avec mention "Bon pour accord", ou confirmation par e-mail). L'acceptation du devis vaut conclusion d'un contrat soumis aux présentes CGI.

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Pour les Clients professionnels, cette étape de devis préalable est systématique et obligatoire, conformément aux conditions générales de vente.

Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone, SMS, WhatsApp, e-mail, sur le site ou par tout autre moyen. Le Client s'engage à respecter l'horaire du rendez-vous.

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En cas d'annulation ou de modification par le Client moins de 48 heures avant l'heure prévue, sauf force majeure, le Réparateur se réserve le droit de facturer des frais d'annulation, dans les conditions détaillées dans les conditions générales de vente.

Diagnostic et évaluation des coûts

Le Réparateur informe le Client des problèmes détectés, des solutions envisagées et des coûts associés. Si le coût estimatif diffère significativement du devis initial, un nouveau devis sera soumis pour approbation, valable 30 jours.

Les tarifs sont indiqués sur la page "Tarifs" du site internet à titre indicatif, et précisés lors de l'établissement d'un devis.

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Les moyens de paiement acceptés (terminal de paiement, Apple Pay, lien de paiement sécurisé, virement bancaire, abonnement en ligne) sont détaillés dans les conditions générales de vente.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

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Le paiement des Services est exigible à la fin de l'Intervention, sauf acompte demandé au préalable pour les devis d'un montant important, ou paiements à la souscription pour les abonnements.

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En cas de retard de paiement, le Réparateur se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales, ainsi que de facturer des frais de recouvrement.

Le Réparateur s'engage à réaliser l'Intervention dans les délais convenus avec le Client, mentionnés dans le devis accepté. Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse. Le Réparateur informera le Client en cas de retard.

Garantie supplémentaire sur intervention

Le Client bénéficie d'une garantie supplémentaire de 72 heures à compter de la fin du service, sans frais supplémentaires pour une nouvelle demande relative au même problème.

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Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du matériel dépanné ou réparé.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

Responsabilité civile professionnelle

Le Réparateur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie ORUS, pour les dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui dans le cadre de son activité.

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La responsabilité du Réparateur ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers, ou de mauvaise utilisation du matériel par le Client. Le montant des indemnités mises à la charge du Réparateur ne pourra excéder le montant facturé pour les Services concernés.

Le Client est responsable de la sauvegarde de toutes les données présentes sur son matériel avant l'Intervention. Le Réparateur ne pourra être tenu responsable de la perte de données du Client résultant d'une Intervention.

Le Réparateur s'engage à respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable à contact@monreferentnumerique.fr.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant l'Intervention. Le Réparateur ne conserve aucune copie des données du Client à l'issue de l'Intervention, sauf accord écrit préalable.

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail à contact@monreferentnumerique.fr, courrier, SMS ou WhatsApp) en exposant clairement les motifs. Le Réparateur s'engage à examiner toute réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Le Réparateur s'engage à utiliser des pièces détachées et accessoires compatibles et de qualité, conformes aux normes en vigueur, et informera le Client de leur origine avant l'Intervention.

Conformément aux dispositions légales, le Réparateur dispose d'un droit de rétention et de gage sur le matériel du Client en garantie du paiement intégral des sommes dues.

Le Réparateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà d'un mois, les présentes CGI pourront être résiliées de plein droit.

Le Client peut résilier les présentes CGI en respectant un préavis de 48 heures avant l'Intervention prévue. En cas de résiliation sans motif légitime ou sans respect du préavis, le Réparateur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total des Services.

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Pour les abonnements souscrits en ligne par les particuliers, les modalités de résiliation sont précisées dans les conditions générales de vente (résiliation possible à tout moment depuis l'espace client, effective à la prochaine échéance de renouvellement).

Les présentes CGI sont régies par le droit français. Les litiges relèveront des tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige.

Le Réparateur se réserve le droit de modifier les présentes CGI à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version sur son site internet.